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Conditions générales de vente

OBJET :

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de régir les relations entre Schneider Consumer Group et toute personne achetant un produit sur le site internet www.expercare.fr (ci-après le « Site).

 

APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTES DU SITE EXPERCARE.FR

 

Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent à toutes les ventes de produits au client (ci-après « vous » ou « le Client ») via le site www.expercare.fr. Toute commande nécessite l’acceptation par le Client de l’intégralité des présentes CGV, celles-ci prévalent sur toutes autres conditions générales.

Schneider Consumer Group se réserve le droit de modifier les CGV. Toute nouvelle version de celles-ci sera signalée sur le Site.

Néanmoins, les CGV applicables à la commande sont celles acceptées par le Client au moment de la passation de la commande.

Un Client est une personne qui achète un article pour son usage privé.

Schneider Consumer Groupe ne livre que des commandes concernant des Clients résidant en France métropolitaine.

COMMANDE ET PRIX :

Le Client doit être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale pour effectuer une commande en ligne.

Toute commande vaut acceptation des prix et produits disponibles à la vente ainsi que des présentes CGV.

Le prix des produits est exprimé en euros, toutes taxes comprises.

Les frais d’expédition de la commande du Client ne sont pas compris dans le prix affiché et lui seront indiqués TTC avant la validation définitive de la Commande

Schneider Consumer Group se réserve le droit de réviser les prix à tout moment en fonction de la conjoncture économique, étant précisé que les conditions applicables sont celles au jour de la commande.

Les produits sont vendus dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité, Schneider Consumer Group s’engage à en informer le Client soit au moment de la passation de la commande, soit dans les meilleurs délais par courrier électronique ou par téléphone.

En tout état de cause, et conformément aux dispositions des articles L 216-2 et L 216-3 du Code de la consommation, en cas d’indisponibilité du produit commandé, le Client dispose de la faculté d’être remboursé du prix du produit commandé dans les 14 jours suivant sa demande en effectuant sa demande directement auprès de Schneider Consumer Group.

Schneider Consumer Group se réserve le droit de suspendre ou de résoudre la vente, totalement ou partiellement, dans les cas suivants :

- en cas de force majeure et/ou de tout événement susceptible d’arrêter, de réduire, de retarder ou de rendre économiquement non-rentable la fabrication des produits, ou le transport des produits ou d’empêcher l’exécution normale du marché ou de la commande,

- en cas de manquement par le Client à l’une de ses obligations issues des présentes CGV ou de la loi.

Schneider Consumer Group se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel un litige relatif au paiement d’une commande antérieure aurait déjà été constaté et non résolu.

PAIEMENT :

Les produits commandés doivent être réglés en euros et en ligne.

Le paiement de la commande se fait uniquement en ligne par Carte bancaire.

La commande est enregistrée et validée dès l’acceptation du paiement par la banque.

Si la transaction n’est pas validée par la banque, pour toutes causes, techniques ou bancaires, la commande est automatiquement annulée. Aucune donnée de carte bancaire des Clients n’est conservée sur le Site.

Les frais bancaires occasionnés par le paiement sont à la charge du Client.

Une confirmation de commande est envoyée au consommateur après le paiement.

Aucun produit ne peut être expédié avant le paiement par le Client. La facture correspondant à la commande payée est mise à disposition par Schneider Consumer Group et téléchargeable par le Client sur son compte client.

Schneider Consumer Group dégage toute responsabilité quant aux erreurs de saisies des informations Clients lors de la commande.

LIVRAISON :

La livraison ne sera effectuée qu’en France métropolitaine et Corse uniquement et qu’après règlement sécurisé en ligne sur le Site.

Le délai normal de livraison est de 5 jours ouvrés à compter de la validation de la commande.

La livraison s’effectue par colis.

Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande.

Le Client est tenu de s'assurer d’avoir mentionné toutes les informations utiles à la livraison de sa commande et de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements concernant l'adresse de livraison. Schneider Consumer Group ne saurait être tenue pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient tel qu'un retard et/ou une erreur de livraison.

En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, le Client bénéficie de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l'article L 216-2 du Code de la consommation. Dans ce cas, si le Client a reçu le produit après son annulation, Schneider Consumer Group procédera au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l'article L 216-3 du Code de la consommation.

Le transfert des risques s’opère au moment de la livraison du produit, c’est-à-dire lors du transfert au Client de la possession physique du produit.

En conséquence, seule Schneider Consumer Group est responsable de la bonne livraison de vos produits.

Pour faciliter l’éventuel recours de Schneider Consumer Group contre tout transporteur, les produits devront être contrôlés par le Client lors de la livraison. Les réserves éventuelles seront portées sur le bordereau de livraison présenté par le transporteur s’il s’agit d’une dégradation de l’emballage ou peuvent être adressées à contact@expercare.fr

Schneider Consumer Group ne pourra être tenu pour responsable en cas d’inexécution contractuelle consécutive à un cas de force majeure, notamment - et sans que cela soit limitatif - en cas de guerre, d’émeute, de crise sanitaire, d’insurrection, d’interruption de transport, de problème d’importation, de grève, de pénurie, d’incendie, de tremblement de terre, de tempête, d’inondation, d’intempéries.

DROIT DE RETRACTATION :

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation relatif à la vente à distance, le Client dispose d’un droit de rétractation à exercer dans un délai de 14 jours à compter du jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du (dernier) produit.

Le cachet de la Poste ou la date du récépissé de mise à disposition constitue le point de départ de ce délai.

Le Client a également la possibilité d'exercer son droit de rétractation avant la livraison du produit.

Le droit de rétractation s'applique aussi si le produit est soldé, d'occasion ou déstocké.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit accepter la livraison de la commande, puis notifier sa décision de rétractation à Schneider Consumer Group au moyen du formulaire de rétractation de Schneider Consumer Group à envoyer par mail à l’adresse contact@expercare.com.

La déclaration de rétractation peut concerner tout ou partie de la commande.

En cas de rétractation, Schneider Consumer Group remboursera tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison, selon les modalités et délais prévus par la loi.

Il est précisé que le paiement pourra être différé jusqu’à réception du produit par Schneider Consumer Group ou jusqu’à ce que le Client ait fournit une preuve d’expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le produit devra être renvoyé sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après communication de l’exercice du droit de rétractation, à l’adresse :

Schneider Consumer Services - EXPERCARE

26 Allée du Clos des Charmes

77090 COLLEGIEN

Les frais de retour de produit(s) sont à la charge du Client.

Le produit doit impérativement être retourné correctement, dans son emballage d'origine, en parfait état (non abîmé, non endommagé ou sali, accompagné de tous accessoires éventuels, documentations, notice…) permettant sa re commercialisation à l'état neuf, et accompagné d'une copie de la facture d'achat pour une gestion optimisée.

En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, la responsabilité du Client peut être engagée.

Le droit de rétractation ne s'applique pas notamment aux achats suivants :

- de biens ou produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;

- de biens ou produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

- de biens ou produits qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

- de biens ou produits qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ; (exemple : télécommande pour un téléviseur) ;

- d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le Client après la livraison ;

- d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de Schneider Consumer Services – EXPERCARE 26 Allée du Clos des Charmes 77090 COLLEGIEN

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) /pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*) /reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile

GARANTIES LEGALES :

Les produits vendus par Schneider Consumer Group sur ce site bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés.

*défaut de conformité

Schneider Consumer Group est tenu des défauts de conformité du produit au contrat dans les conditions de l’article L.217-4 et suivants du Code de la consommation.

Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité :

  • Il bénéficie d’un délai de deux ans – réduit à six mois pour les produits achetés d’occasion - à compter de la délivrance du produit pour agir (article L.217-12 du Code de la consommation)

  • Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve de certaines conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation.

  • Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du produit, sauf pour les biens d’occasion.

Un produit réceptionné par le Client sera considéré comme non conforme s’il ne correspond pas au descriptif technique ou aux caractéristiques visuelles présentes sur la fiche article du produit lors de l’achat. Un produit réceptionné taché, endommagé, d’aspect usagé, hors état de fonctionnement ou ne correspondant pas à la taille et/ou au modèle sélectionnés par le Client sera considéré comme non-conforme.

Si le produit correspond à la taille, au coloris, au modèle ou aux caractéristiques choisis par le Client, une prise en charge pour non-conformité ne sera pas acceptée par Schneider Consumer Group.

En cas de non-conformité du ou des produit(s), le Client pourra contacter Schneider Consumer Group par email à l’adresse suivante contact@expercare.fr en lui adressant des photographies du produit non conforme ainsi qu’en lui indiquant précisément les éléments non conformes à sa commande.

Schneider Consumer Group se réserve la possibilité de demander au Client de lui retourner le produit non conforme afin d’étudier sa demande de défaut de conformité.

Dans le cadre d’une non-conformité, les frais d’envoi initiaux seront remboursés par Schneider Consumer Group sur la base du tarif facturé, et l’éventuelle réexpédition du produit sera supportée par Schneider Consumer Group.

Un bon de retour prépayé sera envoyé par courrier électronique. L’adresse du service des retours Schneider Consumer Group et celle du Client expéditeur y seront indiquées.

Préparer l’éventuel colis retour :

Pour retourner le(s) produit(s), le Client doit utiliser l’emballage avec lequel le(s) produit(s) a été livrée. Le(s) produit(s) retourné(s) doivent être complets (notice, accessoires, dotés de leur étiquette etc…) dans leur emballage d’origine, sans avoir été endommagés. Collez le bon de retour prépayé́ sur votre colis et déposez-le dans n’importe quel bureau de poste.

A réception du/des produit(s), Schneider Consumer Group jugera de son parfait état dans les meilleurs délais.

Aucun retour ne sera accepté si les produits retournés ont été endommagés du fait du Client et que ces dommages rendent les produits impropres à la revente.

Si le retour est accepté, Schneider Consumer Group prendra alors contact avec le Client pour lui proposer :

  • d’être livré d’un produit identique à celui commandé, dans la limite des stocks disponibles ;

Ou

  • d’être remboursé du prix du produit commandé. Ce remboursement interviendra dans les 14 jours suivant la réception de l’article par Schneider Consumer Group.

Ou

  • de réparer le produit non conforme.

Si le retour est refusé par Schneider Consumer Group, les éventuels produits ayant été envoyés à Schneider Consumer Group pour vérification de la non-conformité seront alors retournés au Client sans que le Client puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement, à l’exception de l’exercice ultérieur de ses droits à garantie sur les produits vendus.

*Vice caché

Il est rappelé que le Client bénéficie également d’une garantie légale contre les défauts cachés du produit conformément à l’article 1641 du Code civil ; dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Un vice caché est un défaut non apparent au moment de l’achat par le consommateur qui rend le produit acheté impropre à l'usage auquel on le destine.

Le Client dispose d’un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour en informer Schneider Consumer Group.

En cas de vice caché, le Client pourra contacter Schneider Consumer Group par email à l’adresse suivante contact@expercare.fr en lui adressant des photographies du produit vicié ainsi qu’en lui indiquant précisément le vice du produit acheté. Schneider Consumer Group se réserve la possibilité de demander au Client de lui retourner le produit vicié afin d’étudier sa demande.

Dans le cadre d’un vice caché, les frais d’envoi initiaux seront remboursés par Schneider Consumer Group sur la base du tarif facturé, et l’éventuelle réexpédition du produit sera supportée par Schneider Consumer Group.

Un bon de retour prépayé sera envoyé par courrier électronique. L’adresse du service des retours Schneider Consumer Group et celle du Client expéditeur y seront indiquées.

Préparer l’éventuel colis retour :

Pour retourner le(s) produit(s), le Client doit utiliser l’emballage avec lequel le(s) produit(s) a été livrée. Le(s) produit(s) retourné(s) doivent être complets (notice, accessoires, dotés de leur étiquette etc…) dans leur emballage d’origine, sans avoir été endommagés. Collez le bon de retour prépayé́ sur votre colis et déposez-le dans n’importe quel bureau de poste.

A réception du/des produit(s), Schneider Consumer Group jugera de son parfait état dans les meilleurs délais.

Aucun retour ne sera accepté si les produits retournés ont été endommagés du fait du Client et que ces dommages rendent les produits impropres à la revente.

Si le retour est accepté, Schneider Consumer Group prendra alors contact avec le client pour lui proposer :

  • d’être livré d’un produit identique à celui commandé, dans la limite des stocks disponibles ;

Ou

  • d’être remboursé du prix du produit commandé. Ce remboursement interviendra dans les 14 jours suivant la réception de l’article par Schneider Consumer Group ;

Ou

  • de garder le produit et obtenir une réduction du prix qui interviendra dans les meilleurs délais.

Si le retour est refusé par Schneider Consumer Group, les produits ayant été envoyés à Schneider Consumer Group pour vérification de la non-conformité seront alors retournés au Client aux frais de Schneider Consumer Group sans que le Client puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement, à l’exception de l’exercice ultérieur de ses droits à garantie sur les produits vendus.

Ces garanties légales ne couvrent pas :

Les détériorations ou défauts du produit résultant de :

  1. Une mauvaise utilisation ou installation du produit (utilisation non conforme à l’usage auquel le produit est destiné, installation ou utilisation non conforme aux instructions ou aux normes techniques ou de sécurité en vigueur dans le pays où il est utilisé, etc. ;

  1. Un entretien du produit non conforme aux instructions ou une négligence dans l’entretien du Produit ;

  1. Une mauvaise manipulation ou un mauvais traitement du produit (fausse manœuvre, chute, chocs, oxydation, rouille, écaillement, fissure, casse etc.) ou un environnement inapproprié (mauvaise aération, vibrations, exposition à l’humidité, à une chaleur excessive, contacts avec le sable ou avec toute autre substance, alimentation électrique inadéquate, etc.) ;

  1. Une modification ou réparation du produit non autorisée par Schneider Consumer Group ;

  1. Cas de force majeure, sinistre (incendie, inondation, etc.), foudre, etc.

La garantie de Schneider Consumer Group est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou à la réparation ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.

En résumé :

Le Client :

  • Bénéficie d’un délai de deux ans – réduit à six mois pour les produits achetés d’occasion - à compter de la délivrance du produit pour agir (article L.217-12 du Code de la consommation)

  • Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve de certaines conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation.

  • Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du produit, sauf pour les produits d’occasion.

Il est rappelé que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Enfin, le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil

ARTICLES DE LOI

Article L. 217-4 du Code de la consommation :

« Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité »

Article L. 217-5 du Code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

 - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L. 217-7 du Code de la consommation :

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
 »

Article L. 217-9 du Code de la consommation :

« En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
 »

Article L. 217-12 du Code de la consommation :

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L. 217-16 du Code de la consommation

« Lorsque l'acheteur demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

Article 1641 du Code Civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1644 du Code civil :

« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

INSTALLATION ET UTILISATION DES PIECES DETACHEES

L’installation et l’utilisation adéquates et correctes des pièces détachées achetées en ligne relèvent de la seule responsabilité des Clients.

Certaines pièces nécessitent d’être installées par un expert professionnel, qualifié et certifié, et ce, afin de prévenir tout risque de dommages matériels et ou préjudices corporels.

L’intervention d’un professionnel est particulièrement recommandée pour toute installation, utilisation et/ou entretien de produits fonctionnant au gaz ou à l’électrique ou comportant des pièces de plomberie et/ou des systèmes d’eau.

Schneider Consumer Group ne pourra être tenu responsable en cas de réclamation résultant d’une installation ou utilisation non conforme du produit.

DONNEES PERSONNELLES ET COOKIES

Schneider Consumer Group attache une grande importance à la protection de la vie privée et des données personnelles.

Les données personnelles concernant les Clients sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d'améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.

En l’absence de communication de ces données, ou en cas de communication erronée par le Client, la responsabilité de Schneider Consumer Group ne pourra être engagée. Dans ces cas, le Client reste tenu au paiement du produit commandé et expédié.

Conformément au Règlement Générale de Protection des Données (Règlement UE n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil 27 avril 2016) et à la Loi Informatique et Libertés du 6 juillet 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données vous concernant et d’opposition à leur traitement. Vous disposez également du droit de définir le sort de vos données personnelles « post mortem ».

Si vous souhaitez exercer l’un ou l’ensemble de ces droits, vous pouvez écrire à la société Schneider Consumer Group - Schneider Consumer Services – EXPERCARE, 26 Allée du Clos des Charmes 77090 COLLEGIEN, en indiquant vos nom, prénom, adresse, email et si possible référence Client afin d’accélérer la prise en compte de votre demande.

Une réponse vous sera alors adressée dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande.

En fonction de vos choix émis lors de la création ou consultation de votre compte, vous serez susceptibles de recevoir des offres de notre société, ainsi que de nos sociétés partenaires.

Notre Site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de nos clients. C'est entre autres pour cela que nous faisons usage de cookies.  Ces cookies ne nous permettent pas de vous identifier ; en revanche, ils enregistrent des informations relatives à votre navigation sur notre Site (les pages que vous avez consultées, la date et heure de consultation, etc.) que nous pourrons lire lors de vos visites ultérieures.

Nous vous informons que vous pouvez vous opposer à tout moment à l’enregistrement de cookies en cliquant sur le bouton en bas à gauche du Site EXPERCARE qui permet à l’utilisateur de sélectionner les cookies autorisés. Lors de la première connexion un pop-up permet automatiquement d’accepter ou refuser l’utilisation des cookies.

 

LOI APPLICABLE - VALIDITE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTES - COMPETENCE

Les présentes CGV sont régies exclusivement par la loi française.

L’invalidité ou l’inapplicabilité de l’une des clauses des présentes CGV n’affectera pas l’application ou la validité des autres clauses des CGV sauf en cas d’invalidité ou inapplicabilité d’une clause essentielle des CGV de nature à entraîner l’annulation de tout ou partie des conditions générales de ventes.

Seuls les tribunaux français sont compétents en cas de litige dont les produits seraient la cause, l’objet ou l’occasion, et quel qu’en soit sa nature.

CORRESPONDANCE ET INFORMATIONS

Pour contacter Schneider Consumer Group - Expercare par courrier ou par email, le Client doit se rapporter à l’adresse suivante : Schneider Consumer Services - EXPERCARE, ZAE des portes de la forêt
26 allée du clos des charmes - 77090 Collégien ou par mail à contact@expercare.fr